Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité, jusque là confiée aux tribunaux d’instance, est transférée aux communes.
En effet, c’est un Officier d’Etat Civil de St Marcel-Lès-Annonay qui procédera à l’enregistrement des PACS pour les personnes qui ont une résidence commune sur (...)
Vous trouverez en bas de page les différents tarifs municipaux en vigueur.