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CARTES GRISES ET PERMIS DE CONDUIRE

à compter du 1er novembre 2017

Les préfecture et sous-préfectures du territoire national se modernisent et n’instruiront plus les demandes de titre liées aux certificats immatriculation et aux permis de conduire. Ces compétences sont transférées à des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) et l’intégralité des démarches sont désormais à effectuer en ligne, 24h/24, 7j/7 sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit, pour certaines opérations, par l’intermédiaire d’un tiers de confiance (professionnels de l’automobile ou auto-écoles).

Attention à certains sites non officiels qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives proposées gratuitement par l’administration française.

En Ardèche, les guichets cartes grises et permis de conduire sont définitivement fermés à partir du mardi 31 octobre 2017 à 12h00 :

• Tous les usagers seront invités à effectuer la démarche depuis leur domicile par internet.

• Les dossiers papiers envoyés par voie postale seront renvoyés à l’expéditeur avec une notice expliquant la démarche en ligne.

Comment contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :

• assistance téléphonique : une assistance téléphonique remplace le standard de la préfecture, accessible par le 34 00 (0,06 euros par minute).

• assistance par courriel : contacter l’ANTS

Les usagers ne disposant pas ou ne maîtrisant pas Internet pourront être accompagnés dans un point d’accueil numérique dans l’un des 21 points de contact des Maisons de service au public répartie sur le département.

Certificats d’immatriculation

Les usagers disposent de 5 télé-procédures (TP) sur le site de l’ANTS :

• la TP duplicata en fonctionnement

• la TP changement d’adresse

• la TP déclaration de cession en fonctionnement

• la TP changement de titulaire en fonctionnement (cas simples, donc hors véhicules neufs, importés…)

• la TP complémentaire (ou universelle) permettant de prendre en charge tous les autres types de demandes.

Pour les opérations courantes, notamment pour opérer le changement de titulaire dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, les usagers peuvent également recourir aux services des professionnels de l’automobile agréés par le Préfet

Permis de conduire

Les usagers disposent de plusieurs téléprocédures (TP) sur le site de l’ANTS :

• inscription au permis nécessitant le passage d’un examen pratique (catégories A1, A2, B1, B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE)

• demande de fabrication d’un nouveau permis (réussite à l’examen du permis de conduire, perte du permis, vol du permis, détérioration du permis, fin de validité du permis, changement d’état civil)

• conversion de brevet militaire

• validation de diplôme professionnel

• demande à la suite d’une invalidation ou d’une annulation de permis (demande d’édition d’un titre doté de la seule catégorie AM, demande d’inscription pour passage d’examen, demande d’édition d’un titre suite à la réussite de l’examen)

• demande à la suite d’une suspension de permis (d’une demande d’édition d’un titre avec la catégorie AM seule, de la préparation du titre après suspension).

Sur le site de l’ANTS, les usagers peuvent également :

• connaître leur solde de point

• connaître l’état d’avancement de la fabrication et de l’acheminement de leur titre après en avoir demandé la fabrication.

Attention : à compter du 01/01/2018, les demandes de rendez-vous en commission médicale (suspension ou annulation de permis à la suite d’une infraction liée à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants) se feront exclusivement sur Internet sur le site de la Préfecture.

Seules procédures non dématérialisées à ce jour :

• demande de permis international : les Préfectures ne sont plus compétentes pour les délivrer depuis le 11/09/2017. Les demandes doivent être adressées par courrier au CERT de Nantes (procédure et coordonnées).

• demande d’échange d’un permis délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie : les Préfectures ne sont plus compétentes pour les instruire ces demandes depuis le 11/09/2017. Les demandes doivent être adressées par courrier au CERT de Nantes (procédure et coordonnées) :

• demande d’échange d’un permis détenu par un usager de nationalité européenne, monégasque ou suisse : les Préfectures ne sont plus compétentes pour les instruire ces demandes depuis le 11/09/2017. Les demandes doivent être adressées par courrier au CERT de Nantes (procédure et coordonnées)

• demande d’échange d’un permis non européen détenu par un usager n’ayant pas la nationalité européenne, suisse ou monégasque : le dépôt du dossier se fait auprès du bureau de l’Intégration et de l’Immagration de la Préfecture. L’instruction du dossier et l’échange du permis relèvent de la compétence du CERT de Nantes (procédure et coordonnés)


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