L’identification des chiens et des chats est, quel que soit l’âge, obligatoire pour une cession (un don ou une vente) ; elle est à la charge du cédant (article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime). Aussi l’absence d’identification d’un chat ou d’un chien lors d’une cession est-elle déjà sanctionnée de longue date par une contravention de IV° classe (soit 750 € d’amende).
Mais le décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020 relatif au bien-être animal prévoit que, désormais, même la simple détention d’un chat non identifié, âgé de plus de 7 mois, peut être sanctionnée par une contravention de IV° classe (soit 750 € d’amende) pour une personne physique, le montant de l’amende étant doublé en cas de récidive.
Désormais, l’absence d’identification d’un chat (≥ 7 mois) est donc sanctionnée de la même amende que pour un chien non identifié (≥ 4 mois). Ces obligations s’appliquent en dehors de toute cession de l’animal.
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